Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les Producteurs créent un fonds pour la gestion des quantités de quota requises aux fins des articles 40 à 41.1. Ils chargent au fonds le coût des quantités acquises et y créditent le prix des quantités de quota vendues provenant de la réserve d’ajustement constituée en vertu du paragraphe 1 de l’article 46.
Décision 6969, a. 39; Décision 8804, a. 6; Décision 10389, a. 3.
39. La Fédération crée un fonds pour la gestion des quantités de quota requises aux fins des articles 40 à 41.1. Elle charge au fonds le coût des quantités acquises et y crédite le prix des quantités de quota vendues provenant de la réserve d’ajustement constituée en vertu du paragraphe 1 de l’article 46.
Décision 6969, a. 39; Décision 8804, a. 6.
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